Le Bulletin officiel du 16 novembre 2017 contient publication du Décret 2-17-400 du 17 kaada 1438 (10 août 2017) modifiant le Décret du 6 jaamada I 1437 (15 février 2016) pris pour l’application des articles 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
Il s’agit de la rémunération pour copie privée ou, « redevance pour copie privée ».
Le principe est le suivant : les auteurs, les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction privée et légale desdites œuvres pour usage personnel (article 59-1 de la loi 2-00).
La « redevance pour copie privée », est payée par le fabricant local ou l’importateur en fonction des quantités d’appareils d’enregistrement et des supports d’enregistrement utilisables, lors de leur mise en circulation sur le territoire national, et qu’il met à la disposition du public pour la reproduction à usage privé d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou vidéogrammes (article 59.2 de la loi 2-00).
La liste et les supports d’enregistrement utilisables et les appareils d’enregistrement, soumis à la rémunération pour copie privée, ainsi que les tarifs forfaitaires applicables sont fixés par voie réglementaire.
La nouvelle disposition (Décret 2-17-400 du 10 août 2017 publié au B.O. du 16 novembre 2017) modifie et remplace ladite liste qui a été revue et actualisée.
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