L’article 133 de la Constitution stipule :
« La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Une loi organique fixe les conditions et modalités d’application du présent article ».
En date du 14 juillet 2016, le Projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution a été déposé au Bureau de la Chambre des Représentants.
Le texte a été adopté en séance plénière le 8 août 2017 sur la base du rapport de la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme (voir http://www.chambredesrepresentants.ma/sites/default/files/loi/lec_1_86.15_0.pdf).
Nous attendons avec impatience l’entrée en vigueur du texte qui ouvrira de nouvelles perspectives pour les plaideurs.