La Cour de Cassation s’est prononcée (arrêt du 16/10/2018, n° décision 1/936) sur l’obligation dans le chef de l’employeur d’un travailleur étranger, de solliciter le visa (ou son renouvellement) en faveur dudit travailleur, auprès des autorités compétentes.
A défaut, et indépendamment de la durée du visa ou de son expiration, des indemnités pour licenciement abusif peuvent être octroyées au travailleur en cas de visa non renouvelé à l’initiative de l’employeur.