UNE DISPOSITION QUI MERITE D’ETRE CONNUE : L’ARTICLE 67 DU NOUVEAU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DES TRAVAUX.
En matière de marchés publics dans le secteur du BTP, le Décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016 approuve le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T) qui est entré en vigueur le 1er octobre 2016 et qui s’applique à tous les marchés de travaux de l’Etat au sens large, conclus après cette date.
Ce nouveau (CCAG-T) contient un texte qui mérite une attention spéciale.
Il s’agit de l’article 67 à propos des retards dans le règlement des sommes dues.
Cette disposition consacre des droits dans le chef de l’entrepreneur qui souffre de retards dans le paiement des sommes qui lui sont dues à l’occasion de l’exécution des travaux.
Dans ce cas, l’entrepreneur a (i) le droit à des intérêts moratoires, (ii) le droit à l’ajournement des travaux qui resteraient à réaliser, et (iii) le droit à la résiliation du marché.
Pour ce qui concerne les intérêts moratoires, il est fait référence à la « réglementation en vigueur» (article 67, A du CCAG-T).
A cet égard, il convient de se référer au décret n° 2-16-344 du 22-07-2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques.
Suivant l’article 8 al.1er de ce décret, « (t)out dépassement du délai de soixante (60) jours fixé pour l’ordonnancement et le paiement des sommes dues ouvre droit et sans formalité préalable à des intérêts moratoires au profit du titulaire de la commande publique lorsque le retard est imputables à l’administration ».
L’entrepreneur peut également, sans préjudice des intérêts moratoires, demander l’ajournement des travaux si le retard de paiement dépasse les 4 mois.
Cette demande doit être dûment notifiée. Une fois le paiement en retard exécuté, les travaux doivent reprendre suivant un ordre de service.
Enfin, en cas de retard de paiement dépassant 8 mois, l’entrepreneur peut opter pour la résiliation du contrat et ce sans préjudice des intérêts moratoires, mais sans droit à toute autre indemnité.
