( la loi 53-05 relative à l’change éléctronique)
( les articles 417-1 et suivants du DOC)
Structure concernée | Pièces | Démarche | Conditions de validité |
· L’Agence nationale de la réglementation des Télécommunications ( ANRT) |
· Formulaire de la demande dûment rempli, signé et cacheté par le demandeur ou par son représentant · Documentation technique détaillée du dispositif. · Copie du rapport d’évaluation, délivré par l’un des organismes régionaux ou internationaux spécialisés justifiant le respect des exigences spécifiques. · Copie des certificats de conformité du dispositif établis par d’autres organismes d’ évaluation régionaux ou internationaux. · Copie du registre du commerce s’il y’a lieu. · Copie d’une pièce d’identité du demandeur, ou le cas écheant, de son représentant légal.
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· Par élément / ou métériel destine à mettre en application les données de la signature éléectronique. · Demande du certificat de conformité déposée auprés de l’ANRT . · Vérification de la conformité des activités d’un perstataire de service. · Déclaration préalable auprès de l’autorité gouvermentale · Publication par l’autorité nationale publique , d’un estrait de la décision d’agréement au Bulletin officiel.
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· Etre crée des moyens que le signataire puisse garderen exclusivité · Doit être propre au signataire[1] · Garantir l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure dudit acte soit détectable.
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[1] Le signataire peut une personne physique , ou une personne morale représentée par une personne physique.
[2] La fiabilité d’un procédé de signature éléectronique est présumée jusqu’à preuve du contraire