255, bd Mohamed V, Casablanca, Maroc
+212 5 22 31 64 74

La signature éléctronique

( la loi 53-05 relative à l’change éléctronique)

( les articles 417-1  et  suivants du DOC)

 

Structure concernée Pièces Démarche Conditions de validité
  • L’autorité  nationale d’Agréement  et de surveillance de conertification. ( qui délivre les attestations des certificats électronique sécurisés.)

·       L’Agence nationale  de la réglementation des  Télécommunications ( ANRT)

 

·       Formulaire de la demande dûment rempli, signé et cacheté par le demandeur ou par son représentant

·       Documentation technique détaillée du dispositif.

·       Copie du rapport d’évaluation, délivré par l’un des organismes régionaux ou internationaux spécialisés justifiant le respect des exigences spécifiques.

·       Copie des certificats  de conformité  du dispositif  établis par d’autres organismes d’ évaluation régionaux ou internationaux.

·       Copie du registre du commerce s’il y’a lieu.

·       Copie d’une pièce d’identité du demandeur, ou le cas écheant,  de son représentant légal.

 

 

  • La création :

·        Par élément / ou  métériel destine à mettre en application  les données de la  signature éléectronique.

·       Demande  du certificat de conformité  déposée auprés de l’ANRT .

·       Vérification de la conformité  des activités  d’un perstataire de service.

·       Déclaration préalable  auprès de  l’autorité gouvermentale

·        Publication par l’autorité nationale publique  , d’un estrait de la décision  d’agréement au Bulletin officiel.

 

 

·       Etre crée des moyens que le signataire puisse garderen exclusivité

·       Doit être propre au signataire[1]

·       Garantir l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure dudit acte soit détectable.

  • Faire l’objet d’une attestation  par un certificat de conformité. [2]
  • Protection contre l’utilisation des tiers.

 

 

 

 

[1] Le signataire peut une personne physique , ou une  personne morale représentée par une personne physique.

[2] La fiabilité d’un procédé de signature éléectronique est présumée jusqu’à preuve du contraire